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Des pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail par rapport au travail détaché sont prévues dans la loi Macron


Loi Macron et fraude au travail détaché
Les entreprises, dont le siège social est établi à l'étranger, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour une mission précise. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.
 
La loi Macron comporte des mesures contre la fraude au travail détaché, c’est-à-dire le non respect des règles de détachement en France de salariés par des entreprises établies à l’étranger, source de concurrence déloyale. Ces entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés durant le détachement des règles protectrices du code du travail applicables aux entreprises installées en France, en particulier en matière de salaire minimum de croissance, de repos quotidien et hebdomadaire, de durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail et de conditions de travail ou d’hébergement compatibles avec la dignité humaine.
 
En revanche, ne sont pas applicables aux salariés détachés, les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la formation, la prévoyance, etc. C'est le droit du pays d'origine des salariés détachés qui s'applique.
 
En cas de manquement grave à ces règles, et si la demande de régularisation n’a pas été suivie d’effet, l’administration peut désormais ordonner la suspension de l’activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à 1 mois. Le délai pour régulariser la situation sera fixé par un décret à venir. La loi précise qu’une suspension d’activité ne doit entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail et ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés détachés concernés. De plus, si l’employeur ne respecte pas la décision de suspension, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € par salarié concerné.
 
A noter que pour les employeurs établis en UE mais dont les salariés sont ressortissants d'un État hors UE, ces derniers peuvent être détachés sans avoir à justifier d'une autorisation de travail, s'ils sont titulaires d'un titre les autorisant à travailler dans le pays où est établi leur employeur. Une fois la mission achevée, les salariés reprennent leur activité au sein de l'entreprise d'origine.